Préambule

Article 1 : Objet et informations générales

Article 2 : Offre produits

Article 3 : Votre commande

Article 4 : Prix et règlement de votre commande

Article 5 : L'expédition et la réception

Article 6 : Garantie et SAV

Article 7 : Traitement des retours

Article 8 : Droit de rétractation

Article 9 : Environnement et cycle de vie des produits

Article 10 : Données personnelles

Article 11 : Aléas et force majeure

Article 12 : Résolution amiable des litiges et médiation

Article 13 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Article 14 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

PRÉAMBULE

Le site Internet www.easykado.com est une boutique en ligne exploitée par la société Helfrich Farrjop SAS, société française au capital de 2.300.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 342 690 344, et domiciliée au 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER. Helfrich Farrjop SAS exploitant le présent site sous le nom easykado, il sera ci-dessous fait mention de ce nom commercial en lieu et place de la raison sociale.

Les présentes conditions générales de vente sont destinées au « consommateur », au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, qui a la capacité juridique de contracter ou qui dispose d’une autorité parentale. Les dispositions protectrices du consommateur édictées par le Code de la consommation ne sauraient bénéficier à un client « professionnel ».

Conformément à l’article L.541-8-10 du Code de l’environnement relatif à la responsabilité élargie du producteur, easykado est adhérent auprès de différents éco-organismes. Les identifiants d’esaykado concernant les différentes filières de produits apparaissent ci-dessous :

1. Objet et informations générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables aux commandes passées sur le site easykado.com et livrées au domicile du consommateur.

Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique easykado.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation.

Le consommateur est informé et accepte les conditions générales de vente au moment de la passation de la commande. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente étant susceptibles d'être modifiées par easykado.com, le consommateur reconnaît que les seules conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de la date de signature du bon de commande par le consommateur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que le "droit de rétractation" et la "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de easykado.com, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'ensemble des bons de commande et des factures est archivé sur des supports informatiques fiables et durables. Le cas échéant il pourra être juridiquement produit à titre de preuve.

Nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment suivre l'état de vos commandes en cours en passant par la rubrique " Mon compte ".

Pour vous aider, notre service clientèle avant-vente et après-vente est là pour répondre à toutes vos questions, vous guider dans vos choix ou tout simplement vous aider à saisir votre commande. Notre service clientèle est disponible au 03.28.64.14.08 ou sur commercialeasykado@helfrich.fr, du lundi au vendredi, de 9h00-12h00 et 13h30-17h00.

2. Offre produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes européennes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, couleurs représentant vos futurs cadeaux, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’easykado ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants. Les offres produits sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ne saurait engager la responsabilité de easykado, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur. easykado conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à easykado par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par easykado. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Les offres promotionnelles sont non cumulables avec un code promo ou une autre offre en cours, comme la livraison gratuite. Si vous rencontrez un souci et jugez que la remise est moins intéressante, contactez-nous afin que nous puissions vous appliquer le prix préférentiel.

3. Votre commande

La commande se fait en différentes étapes, décrites ci-dessous :

1. Le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier sur le site internet easykado.com et peut modifier à tout moment le contenu de son panier durant sa navigation sur le site.

2. Après avoir sélectionné ses produits, le consommateur clique sur « Valider mon panier ».

3. Sur cette page récapitulative, il est rappelé au consommateur les produits qu’il a sélectionnés, leur prix unitaire toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA et les écocontributions, le montant des frais de port TTC et le montant total TTC à payer. Le consommateur a également la possibilité de renseigner un code promo.

4. Le consommateur peut alors choisir de finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ». Il a également la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.

5. Il est ensuite proposé au consommateur de se connecter à son compte client à l’aide de son adresse email et de son mot de passe, ou de créer son compte client. Le consommateur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente.

6. Le consommateur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, qu’il doit garder confidentiel.

A ce sujet, nous vous rappelons qu’il est très important de vous assurer de la sécurité de vos identifiants et mots de passe. Ainsi, il est conseillé de se déconnecter après chaque fin d’utilisation du site, d’éviter d’enregistrer vos identifiants sur votre navigateur, de ne pas utiliser le même mot de passe pour différentes applications que vous utilisez. Par ailleurs, un mot de passe complexe (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) sera plus difficile à être déchiffré par un individu mal intentionné.

7. Le consommateur accepte définitivement la commande après avoir accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit à l’Article 8 ci-après.

8. easykado confirme la commande au consommateur par la voie d'un e-mail récapitulatif et donnant accès aux présentes conditions générales de vente, indiquant la faculté d’exercer le droit de rétractation. Les commandes ne deviennent définitives qu’à réception du règlement intégral par le consommateur du prix des produits et des frais de port.

Lors du passage d'une commande, vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous transmettez, en particulier l'exactitude de l'adresse de livraison, et mentionner un numéro de téléphone valide qui permettra si nécessaire de contacter le destinataire de la commande. En ce qui concerne le partage de votre numéro de téléphone, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'Article L.223-2 du Code de la consommation.

Il est important d'être le plus précis possible quant à la saisie de ces informations, afin de permettre le traitement de votre commande et une livraison sans difficultés et contre-temps.

Dans un souci de contrôle des fraudes, certaines commandes feront l'objet d'un contrôle approfondi par notre service de validation des commandes. Le client concerné par une étude approfondie sera prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. easykado se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les quinze (15) jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, la substitution d’un produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d’impossibilité, easykado se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

4. Prix et règlement de votre commande

Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits et apparaissent dans le récapitulatif de la commande avant validation. easykado se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage dans tous les cas à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

Sur le site easykado.com, différentes solutions de paiement sont acceptées lors de la validation de votre commande :

• Carte bancaire via le site de paiement sécurisé de CIC paiement. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. easykado n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
• Virement bancaire

Toute commande ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date de confirmation par la banque de la validité du paiement. easykado se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement la commande en cours, une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5. L'expédition et la réception

5.1 L'Expédition

Votre commande est expédiée à l'adresse de livraison renseignée lors du remplissage de votre commande et à défaut à l'adresse de facturation saisie lors de votre inscription. easykado a retenu pour plus d’efficacité l’expédition par Colissimo suivi La Poste pour les colis d’un poids inférieur à 2kg et par DPD pour ceux d’un poids ne dépassant pas 30kg, mais se réserve le droit de faire appel à un autre transporteur s’il apparaissait dans le temps et à l’usage des solutions plus rapides, pratiques ou économiques. Le client en serait alors immédiatement averti à l’expédition et reconnaît ne pouvoir contester le choix de tel ou tel transporteur.

Dans le cas des articles hors format (ex : les vélos) , ils sont livrés par transporteur et il est alors extrêmement important de préciser à la commande le numéro de téléphone de la personne qui doit réceptionner la commande dans la case « ajouter un commentaire au sujet de votre commande » sur la page du site intitulée « information livraison ».

Pour le suivi de vos colis, nous vous conseillons d’utiliser les fonctionnalités prévues par nos transporteurs :

Colissimo : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

DPD : https://trace.dpd.fr/trace

En cas d’impossibilité de réception à l’adresse de livraison ou d’impossibilité de livraison liée à une non-conformité de l'adresse renseignée, à une boîte aux lettres non identifiable ou non accessible par le transporteur ou à un destinataire inconnu autre que celui renseigné sur l’adresse de livraison, la commande sera déposée en relais colis.

Il arrive parfois que les postiers et/ou transporteurs oublient de laisser un avis de passage. En cas de retard de livraison par La Poste ou le transporteur, nous vous invitons à vous munir du numéro de colis que nous vous transmettons pour vérifier auprès de votre bureau de Poste ou du transporteur que votre colis n'est pas en instance. Dans le cas contraire, nous vous invitons à reprendre contact auprès de notre Service Clients pour que nous puissions ouvrir une enquête. Celle-ci peut durer jusqu'à trois (3) semaines à compter de l'ouverture de l'enquête auprès des services de La Poste ou du transporteur. Si votre colis est déclaré perdu, nous vous renverrons à nouveau l'ensemble de votre commande initiale à nos frais dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous procèderons au remboursement de votre commande.

En cas de retard de livraison par un transporteur, veuillez nous contacter dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d'expédition que nous vous avons transmise.

Les livraisons sont uniquement prises en charge par easykado pour le territoire de la France métropolitaine. Les envois vers la Corse sont soumis à acceptation par easykado. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande si les frais de port s'avèrent trop élevés en fonction du produit commandé.

5.2 La Réception

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la réception de votre commande : vous devez impérativement vérifier l'état de l'emballage reçu. Toute détérioration, même partielle du colis doit être signalée immédiatement au transporteur ou au postier et être consignée sur le bordereau de livraison et contresigné par le livreur.

Certains coloris peuvent différer des photos. Nous ne pouvons garantir l'exactitude des couleurs car nous expédions en fonction de la disponibilité des produits du fournisseur. Certains produits sont également vendus en assortiments, ainsi nous ne pouvons garantir la réception d’une référence spécifique. Nous ferons nos meilleurs efforts pour l’indiquer sur la fiche produit.

En cas de doute manifeste sur l’état de la marchandise transportée ou face au refus du livreur d’accepter de contresigner les observations portées sur le bordereau de livraison, nous vous invitons à refuser la marchandise et à nous le signaler immédiatement. A défaut, l'Article L.133-3 du Code de commerce permet une réclamation, sous un délai soixante-douze (72) heures à compter de la livraison, auprès du transporteur.

6. Garanties et SAV

En vertu de la loi, easykado est tenu garant des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions des Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette période de deux (2) ans suivant la délivrance du bien. En cas de non-conformité d’un produit, vous pouvez choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (sous réserve des conditions de coûts prévues à l’Article L.217-9 du Code de la consommation) - sous réserve de la reconnaissance de la non-conformité par easykado.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des Articles 1641 et suivants du Code civil. Ainsi, vous avez un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités, ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, couvrant nécessairement une période plus longue que les deux (2) ans de garantie de conformité, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Elle est prise en charge et s’entend pour une utilisation et un entretien normaux du produit commandé. En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréées par les constructeurs, sur présentation de la facture d'achat du produit. Toutefois pour les produits dont les fabricants n’ont pas de réseau national, la garantie sera actionnée par easykado auprès de ses fournisseurs après retour de la marchandise en ses locaux (voir ci-dessous « 7. Traitement des retours ») les frais de retour restant à la charge de l’expéditeur.

Les frais inhérents à la réexpédition du produit réparé seront supportés par easykado pour autant que l’activation de la garantie soit acceptée par le fournisseur.

Pour pouvoir bénéficier des différentes garanties sur les produits, qu’elles soient légales ou commerciales, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

7. Traitement des retours

Avant tout retour de marchandise, quel qu'il soit, vous devez contacter notre service client pour qu'il vous attribue un "numéro de retour". Ce qui favorisera le traitement de votre retour. Nous le privilégions bien qu'il ne soit pas obligatoire.

Lors d'un retour de marchandise, nous vous invitons à sur emballer le colis d'origine et y joindre le formulaire de retour renseigné. Ce formulaire sur lequel vous porterez le numéro de réclamation est fourni par le service client. après nous avoir contacté.

S'il s'agit d'une erreur lors de l'expédition ou du traitement de votre commande, les frais de retour sont pris à notre charge exclusivement en colissimo suivi.

8. Droit de rétractation

Quelles que soient vos raisons, vous disposez en vertu de l’Article L.221-18 du Code de la Consommation d'un délai de quatorze (14) jours pour manifester par écrit votre décision de vous rétracter, à compter de la date de réception de votre colis, pour retourner les produits qui ne vous conviendraient pas. Avant tout retour de marchandise, quel qu'il soit, vous devez contacter notre service client pour qu'il vous attribue un "numéro de retour". Ce numéro nous sera utile dans le traitement de votre retour.

Lors d'un retour de marchandise, nous vous invitons à sur emballer le colis d'origine.

Dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, la marchandise et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à votre charge.

Les produits retournés doivent être expédiés en parfait état, propres à la revente et dans leur emballage d'origine de préférence, accompagnés du formulaire de rétraction dûment rempli, ou sur papier libre en renseignant l’ensemble des informations demandées sur le formulaire, avec les références et les quantités. Si ces conditions ne sont pas respectées, la marchandise vous sera réexpédiée. Le remboursement ou l'échange supposent que le ou les produits retournés ne soient pas abîmés.

9. Environnement et cycle de vie des produits

Comme indiqué en Préambule des présentes conditions générales de vente, easykado est adhérent auprès de différents éco-organismes, afin de répondre à ses obligations légales concernant la protection de l’environnement et le cycle de vie des produits.

Ainsi, easykado est tenu d’assurer la reprise des anciens produits du consommateur, sur la base de : 1 produit acheté, 1 ancien produit équivalent repris. Par conséquent, les produits :

• dont le poids est inférieur à 30kg, peuvent être déposés dans les points de collecte des éco-organismes indiqués en Préambule des présentes conditions générales de vente ;
• dont le poids est supérieur à 30kg, peuvent être repris par le transporteur au moment de la livraison du nouveau produit. Le consommateur en informera easykado préalablement à la livraison, afin qu’easykado puisse prendre toutes ses dispositions avec le transporteur et ainsi éviter tout contre-temps pour le consommateur.

10. Données personnelles

easykado s’engage à respecter la législation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (le « RGPD »).

Dans le cadre de la passation d’une commande, et pour nous permettre de répondre à vos demandes, easykado a besoin d’un certain nombre d’informations, telles que vos nom et prénom, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail. En tant que Responsable de Traitement des données à caractère personnel collectées lors de la passation d’une commande, easykado met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en France et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Si toutefois cela devait être le cas, easykado s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection de vos données. Ainsi, easykado s’assurera de la protection de vos données à caractère personnel lors du transfert, et que les entités tierces respectent un haut niveau de protection, conformément aux exigences européennes.

easykado ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type Newsletter) sans avoir obtenu votre consentement.

Le déroulé du traitement de vos données à caractère personnel est établi comme suit :

Au moment de la passation de commande, vos données à caractère personnel (nom, prénom, adresse de livraison, de facturation, numéro de téléphone) sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de votre commande et de la gestion de votre compte client. Elles pourront également, avec votre accord exprès, être utilisées pour l’envoi d’offres et de communications commerciales. Ces données à caractère personnel demeurent accessibles par le client (possibilité de modifier vos coordonnées) et par easykado pour disposer d’un historique des commandes.

A la suite de la collecte, vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de votre dernière commande. A l’issue de ce délai, le client est considéré comme « Client inactif », et vos données à caractère personnel sont supprimées. easykado devra donc vous redemander ces informations pour toute nouvelle commande qui interviendrait après la suppression de vos données à caractère personnel.

Toutefois, à l’issue de ce délai de cinq (5) ans, vos données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales d’easykado (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures, posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).

easykado s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des informations personnelles transmises par ses clients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du client, à l’exception des transporteurs partenaires pour la bonne exécution de la livraison des commandes.

Lorsque le client choisit le paiement de la commande par carte bancaire, il communique son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au verso de celle-ci. Ces données sont immédiatement transférées à son établissement bancaire, et easykado n’a pas connaissance de ces informations. C’est la raison pour laquelle ces informations seront redemandées au client à chaque nouveau paiement de commande par carte bancaire.

En vertu du RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès d’easykado par demande écrite, accompagnée le cas échéant d’un justificatif d’identité, à l'adresse suivante:

• Par courrier postal : Helfrich Farrjop – Délégué à la Protection des Données – 3 rue des Prés 67330 Kirrwiller
• Par courrier électronique : dpo@helfrich.fr

Le client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel pour l’envoi d’offres et de communication commerciale. Ce droit peut être exercé en envoyant une demande écrite aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité et notre Politique relative aux cookies

11. Aléas et force majeure

easykado ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure, tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

En cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations, easykado vous avertira dans les meilleurs délais.

12. Résolution amiable des litiges et médiation

easykado se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, vous contacterez préalablement et en priorité le service client d’easykado, à qui vous adresserez une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Par courrier postale : Helfrich Farrjop – Délégué à la Protection des Données – 3 rue des Prés 67330 Kirrwiller

Ou par courrier électronique : commercialeasykado@helfrich.fr

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS Le client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr .

A défaut d'accord amiable, le client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente telle que précisée ci-après.

13. Droit d’opposition au démarchage téléphonique

easykado est uniquement susceptible d’utiliser votre numéro de téléphone dans le cadre du traitement de la livraison de votre commande. Toutefois, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'Article L.223-2 du Code de la consommation. Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

14. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas d'impossibilité de trouver un accord amiable, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente seront attribués – au choix du client conformément à l’Article R.631-3 du Code de la consommation – au tribunal compétent du lieu du domicile du client au jour de la réclamation ou au moment de la passation de la commande, ou au tribunal compétent du lieu de survenance du fait dommageable.