Cadeaux d'anniversaire et de Noël pour hommes, femmes et enfants

Par Jugement en date du 12 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a : - Dit que la société FIFTYWAYS a commis des actes de contrefaçon du droit d’auteur dont est titulaire la société AGATHA DIFFUSION sur la représentation originale d’un petit chien scottish-terrier ; - Dit que la société FIFTYWAYS a commis des actes de contrefaçon de la marque figurative n° 93.496.162 dont est titulaire la société AGATHA DIFFUSION ; - Dit que la société FIFTYWAYS a commis des actes de concurrence parasitaire ; - Condamné la société FIFTYWAYS à payer à la société AGATHA DIFFUSION la somme de 3.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts ; - Interdit sous astreinte à la société FIFTYWAYS d’importer en France, de détenir en vue de la vente et de commercialiser la reproduction d’un petit chien scottish-terrier, ou d’en faire usage ; - Ordonné la confiscation et la remise à la société AGATHA DIFFUSION de l’ensemble des bijoux constituant la contrefaçon artistique des créations de la société et de la marque dont elle est titulaire ; - Ordonné l’insertion du Jugement sur la page d’accueil du site Internet de la société FIFTYWAYS à l’adresse www.easykado.com.